- Définitions
1.1 Dans les présentes Conditions générales, les termes suivants auront la signification suivante:
a. Conditions générales: Les présentes Conditions générales.
b. Schouten Produkten Groep B.V.: La société privée à responsabilité limitée Schouten Produkten Groep B.V., exerçant ses activités sous les noms de Schouten Produkten Groep B.V., Schouten Dental, Schouten Syntec et Blueshape, dont le siège est établi à Mijnsheerenland, inscrite au registre du commerce sous le numéro 23040059.
d. Blueshape B.V.: La société privée à responsabilité limitée Blueshape B.V., exerçant ses activités sous les noms de Blueshape B.V., Blueshape 3D et Schouten Blueshape, dont le siège est établi à Mijnsheerenland, inscrite au registre du commerce sous le numéro 61057037.
e. Schouten Group: La dénomination commerciale sous laquelle les activités sont notamment exercées à l’extérieur et qui comprend les sociétés privées à responsabilité limitée mentionnées aux points b, c et d, ainsi que toutes les dénominations commerciales qui y sont associées.
f. Auxiliaires: Les collaborateurs engagés par Schouten Group pour l’exécution du Contrat (qu’ils soient ou non liés par un contrat de travail avec Schouten Group), les sous-traitants, fournisseurs et autres personnes physiques ou morales.
g. Contrat: Le contrat en vertu duquel Schouten Group s’engage à vendre et/ou fournir des produits et/ou services au sens le plus large du terme.
h. Client: La personne physique agissant dans l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale qui conclut un contrat avec Schouten Group, ou la personne morale qui conclut un contrat avec Schouten Group.
i. Produit: Tous les produits et services fournis ou devant être fournis par Schouten Group.
j. Logiciel: Les matériels et logiciels spécialement développés pour Schouten Group.
2. Applicabilité des Conditions générales de Schouten Group
2.1 Les présentes Conditions générales s’appliquent à toutes les offres/devis émis par Schouten Group, aux confirmations écrites ainsi qu’aux contrats conclus.
2.2 Toute référence faite par un client à ses propres conditions générales est expressément rejetée par Schouten Group.
2.3 Toute dérogation ou tout ajout aux présentes Conditions générales nécessite l’accord écrit exprès de Schouten Group.
3.Formation du contrat
3.1 Sauf indication contraire expresse, toute offre ou tout devis de Schouten Group, qu’il soit oral ou écrit, est entièrement sans engagement.
3.2 Un contrat contraignant n’est conclu qu’après confirmation écrite de celui-ci par Schouten Group ou au moment où Schouten Group commence son exécution.
3.3 Schouten Group se réserve le droit de révoquer son offre/devis après acceptation de cette offre par le client.
3.4 Les annexes, données fournies (telles que dimensions, poids, calculs, quantités, valeurs physiques, spécifications, etc.) et autres informations accompagnant une confirmation de Schouten Group sont considérées comme approximatives, sauf si Schouten Group a expressément déclaré par écrit qu’elles constituent des données exactes.
3.5 Le client garantit l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies par ses soins.
4.Prix
4.1 Les prix indiqués par Schouten Group s’entendent hors TVA et sont basés sur les facteurs déterminant les prix applicables au moment de l’offre, y compris les coûts salariaux, calculés selon les horaires de travail normaux applicables chez Schouten Group. Si les horaires normaux doivent être dépassés, Schouten Group est autorisée à appliquer un supplément à cet effet.
4.2 Si, après la date de l’offre/du devis ou après la conclusion du contrat, un ou plusieurs facteurs déterminant le prix de revient subissent une modification, même en raison de circonstances prévisibles, Schouten Group est autorisée à augmenter le prix convenu en conséquence.
4.3 En cas de prix composés, aucune obligation n’existe de fournir une partie de la prestation pour une partie proportionnelle du prix indiqué pour l’ensemble.
4.4 Dans le cas d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée d’une durée supérieure à un (1) an, Schouten Group est libre d’adapter chaque année le prix convenu sur la base de l’indexation des prix publiée par le CBS pour l’année concernée.
5. Travaux supplémentaires et réductions de travaux, coûts supplémentaires
5.1 Les modifications apportées à la commande initiale, de quelque nature que ce soit, par écrit ou par tout autre moyen par le client ou en son nom, qui entraînent des coûts supérieurs à ceux pris en compte lors de l’établissement du prix, seront facturées en supplément au client.
5.2 Les modifications apportées à une commande déjà passée peuvent entraîner un dépassement du délai de livraison convenu. Schouten Group ne pourra être tenue responsable de ce dépassement ni de ses éventuelles conséquences et décline toute responsabilité à cet égard.
5.3 Les modifications demandées par le client après la passation de la commande doivent être communiquées par écrit à Schouten Group par le client. En cas de communication par un autre moyen, le risque lié au traitement de ces modifications incombe au client.
6.Délai de livraison et lieu de livraison
6.1 Tout délai de livraison indiqué par Schouten Group ne constitue pas un délai impératif, mais uniquement une indication, sauf accord exprès et écrit contraire.
6.2 La livraison est effectuée départ usine.
6.3 Le délai de livraison commence à courir à compter du jour de la conclusion du contrat ou, si cet événement intervient plus tard, à compter du jour où un acompte convenu a été intégralement payé et/ou où les informations, données et autres éléments nécessaires à l’exécution du contrat, devant être fournis par le client, ont été reçus.
6.4 Un dépassement du délai par Schouten Group ne constitue une mise en demeure qu’après expiration d’un délai supplémentaire raisonnable fixé par écrit par le client et uniquement si, après ce délai, Schouten Group n’a pas exécuté ou n’a pas entièrement exécuté ses obligations pour une cause qui lui est imputable.
6.5 Si et dans la mesure où le dépassement du délai est dû à des circonstances échappant au contrôle de Schouten Group, telles que notamment, mais sans limitation, une livraison tardive par l’un de ses fournisseurs et/ou toute autre circonstance, ce dépassement de délai ne pourra entraîner la mise en demeure de Schouten Group.
6.6 Un dépassement de délai ne pourra jamais donner lieu à une demande de dommages et intérêts ni libérer le client de l’exécution de toute obligation découlant du contrat. Un dépassement de délai ne constitue pas non plus un motif permettant au client de résilier ou de mettre fin au contrat.
6.7 Schouten Group est autorisée à effectuer des livraisons partielles. Dans ce cas, le client est tenu d’accepter ces livraisons partielles.
6.8 Le client est tenu de réceptionner les marchandises lors de la première présentation. Si le client ne respecte pas cette obligation, tous les frais qui en résultent pourront lui être facturés.
6.9 Le client s’engage à réceptionner les produits et/ou marchandises commandés spécialement fabriqués sur mesure pour lui. Les produits fabriqués sur mesure ne seront pas repris par Schouten Group après livraison. Le client ne pourra faire valoir aucun droit à cet égard à l’encontre de Schouten Group.
6.10 Après livraison, le client doit immédiatement inspecter la livraison afin de vérifier si les produits livrés sont conformes au contrat. Le client est tenu de signaler par écrit à Schouten Group tout défaut ou toute non-conformité immédiatement et au plus tard dans un délai de cinq (5) jours suivant la livraison, en décrivant précisément le défaut constaté. Le client est également tenu de prendre toutes les mesures nécessaires afin de limiter les dommages.
6.11 Un défaut qui n’entrave pas de manière significative l’utilisation du produit livré ou de la prestation fournie ne constitue pas un motif pour invoquer un dépassement de délai, ni pour refuser la réception ou le paiement.
7.Risque lié au transport
7.1 Le risque lié au transport est entièrement à la charge et aux risques du client.
7.2 Toutes les marchandises destinées au transport sont, dès le moment de leur expédition, aux frais et aux risques du client. Même dans les cas où une livraison franco a été convenue, le client demeure responsable de tous les dommages subis (notamment, mais sans limitation, les dommages liés au transport, les dommages causés par un incendie ou par l’eau, le vol ou le détournement pendant le transport).
8.Manquement non imputable
8.1 Un manquement de Schouten Group dans l’exécution d’une obligation ne lui est pas imputable lorsque celui-ci résulte d’une circonstance indépendante de sa volonté, prévisible ou non, ou est lié à une telle circonstance. Sont notamment considérées comme telles, sans que cette liste soit exhaustive : toutes les perturbations ou entraves rendant l’exécution du contrat plus coûteuse ou plus difficile, telles que les dommages causés par des tempêtes et autres catastrophes naturelles, les obstacles causés par des tiers, les grèves totales ou partielles, les lock-out, les émeutes tant dans le pays concerné qu’au pays d’origine des matériaux, les risques de guerre dans le pays concerné ou dans d’autres pays, la perte ou l’endommagement de matériaux pendant le transport, la maladie de collaborateurs irremplaçables, les circonstances exceptionnelles qui y sont liées ou qui en résultent, telles que les interdictions d’importation et d’exportation, etc., les mesures de mobilisation totale ou partielle ou autres mesures restrictives prises par une autorité publique, les interdictions de livraison à l’acheteur ou au client imposées par des groupes, organisations ou collaborations contractuelles auxquelles Schouten Group participe, les incendies et autres accidents dans l’entreprise, le manque ou les perturbations des moyens de transport, la livraison inexistante, tardive, incomplète ou défectueuse de marchandises par des fournisseurs nationaux ou étrangers, les blocages dans l’approvisionnement provenant d’autres pays et, de manière générale, toutes circonstances, événements, causes et conséquences échappant au contrôle ou au pouvoir de décision de Schouten Group.
8.2 Si Schouten Group ne respecte pas ses obligations contractuelles sans que cela puisse lui être imputé et que l’exécution devient définitivement impossible, le contrat pourra être résilié immédiatement, totalement ou partiellement. Si l’exécution n’est pas définitivement impossible, l’exécution du contrat pourra être suspendue pour une durée maximale de six (6) mois.
8.3 Dans le cas où l’exécution du contrat entraîne pour Schouten Group des coûts supplémentaires en raison de circonstances qui ne lui sont pas imputables, Schouten Group est autorisée à les facturer raisonnablement au client.
8.4 Si, au moment de la survenance d’un cas de force majeure, Schouten Group a déjà partiellement exécuté ses obligations contractuelles ou est encore en mesure de les exécuter partiellement, Schouten Group est autorisée à facturer séparément la partie déjà exécutée ou la partie restant à exécuter. Le client est tenu de régler cette facture.
8.5 En cas de résiliation ou de suspension du contrat résultant d’un cas de force majeure ou d’un manquement non imputable, Schouten Group ne sera tenue à aucune indemnisation.
9.Responsabilité et garantie d’indemnisation
9.1 Schouten Group n’est responsable des dommages résultant d’un manquement que dans la mesure où ce manquement est dû à une faute intentionnelle ou à une imprudence consciente de sa part ou de celle de ses propres employés.
9.2 Toute responsabilité relative aux dommages d’exploitation, dommages consécutifs, dommages indirects et dommages résultant d’une livraison tardive est en toutes circonstances exclue.
9.3 Schouten Group exclut également toute forme de responsabilité résultant directement et/ou indirectement du mélange du produit et/ou d’un stockage incorrect du produit et/ou de la marchandise et/ou d’un maintien incorrect de la température dans l’espace de stockage, ainsi que toute responsabilité résultant directement et/ou indirectement de la transformation du produit au sens le plus large du terme.
9.4 Toute responsabilité relative aux produits livrés est expressément exclue dans tous les cas après que ces produits ont été transformés (seuls ou conjointement avec un autre produit), intégrés dans un autre produit, placés dans un autre produit ou autrement modifiés, traités et/ou altérés.
9.5 Toute responsabilité relative aux produits livrés est également exclue lorsque leur fonctionnement et/ou leur utilisation dépend d’un produit ou d’une marchandise qui n’a pas été fourni(e) par Schouten Group, notamment, mais sans limitation, en cas d’utilisation d’un chargeur et/ou d’une batterie.
9.6 Toute responsabilité est également exclue lorsque et dans la mesure où des dommages directs et/ou indirects résultent du fait que la batterie installée ne fonctionne pas ou ne fonctionne pas complètement et/ou cause des dommages d’une autre manière (notamment par fuite, explosion ou incendie).
9.7 Lorsque et dans la mesure où les produits livrés sont utilisés et/ou appliqués et/ou transformés sur ou dans des personnes et/ou des tissus vivants, toute forme de responsabilité (directe et/ou indirecte), y compris notamment les dommages matériels, immatériels, physiques et psychologiques, est expressément exclue. Le client déclare expressément être conscient des risques liés à l’utilisation, au traitement ou à l’application des produits livrés et accepte toute responsabilité directe et/ou indirecte résultant de leur utilisation, transformation ou application. Le client reconnaît également être conscient des risques qui y sont associés.
9.8 Schouten Group ne pourra en aucun cas être tenue responsable lorsque et dans la mesure où le dommage (direct et/ou indirect) est causé par des informations incorrectes et/ou incomplètes fournies par le client, indépendamment du fait que le client en ait eu ou non conscience et/ou qu’il ait raisonnablement pu disposer ou non des connaissances, informations ou documents nécessaires.
9.9 Le client est entièrement et exclusivement responsable des produits et/ou services commandés. Schouten Group ne garantit en aucune manière et n’est en aucun cas responsable du fait que les produits et/ou services commandés par le client soient conformes ou adaptés à leur transformation ou application.
9.10 Dans la mesure où Schouten Group fournit des conseils sans qu’un contrat spécifique de conseil n’ait été conclu, ces conseils sont fournis à titre indicatif uniquement et Schouten Group décline toute responsabilité à cet égard.
9.11 Dans le cas où la responsabilité de Schouten Group serait engagée, celle-ci procédera, à son choix, soit à l’indemnisation du dommage, soit à la réparation.
9.12 La responsabilité totale de Schouten Group est toujours limitée au montant facturé pour le Produit livré (produit et service). Si et dans la mesure où le montant facturé concerne des services et/ou produits fournis ou devant être fournis sur une période supérieure à un an, ou si la mission concernée s’étend sur une période supérieure à un an, la responsabilité de Schouten Group sera limitée au montant équivalent facturé pour l’année au cours de laquelle la responsabilité est née. Dans tous les cas, la responsabilité est limitée au montant versé par l’assurance concernée de Schouten Group dans le cas applicable.
9.13 Schouten Group ne sera jamais responsable de la pollution du sol ou de toute autre forme de pollution et/ou d’atteinte à l’environnement résultant des produits fournis par elle et/ou des produits en caoutchouc tels que, notamment, les polyuréthanes, silicones, résines de coulée et produits finis fabriqués à partir de ces matériaux, produits en plâtre avec ou sans charges, batteries, câbles, huiles, systèmes UPS, etc.
9.14 Le droit à une indemnisation ou à une réparation expire si aucune réclamation écrite n’est formulée dans un délai d’un (1) mois suivant la découverte du défaut ou dans un délai d’un (1) mois suivant le moment où le défaut aurait raisonnablement dû être découvert. Un défaut ne pourra donner lieu à indemnisation ou réparation s’il est découvert plus de six (6) mois après la livraison du Produit concerné. Les défauts visibles immédiatement doivent être signalés par écrit à Schouten Group immédiatement et au plus tard dans un délai de cinq (5) jours après la livraison, avec une description précise du défaut, faute de quoi tout droit à indemnisation ou réparation sera perdu.
9.15 Le client garantit Schouten Group, ses employés et toutes les autres personnes physiques ou morales engagées par Schouten Group dans l’exécution du contrat contre toute réclamation de tiers relative à des dommages subis par ces tiers, causés par ou liés de quelque manière que ce soit aux marchandises, services ou produits provenant de Schouten Group. Si Schouten Group devait être mise en cause par des tiers sur cette base, le client sera tenu d’assister Schouten Group tant en dehors qu’au cours d’une procédure judiciaire et de prendre immédiatement toutes les mesures qui peuvent raisonnablement être attendues de lui dans cette situation. Si le client ne prend pas les mesures appropriées, Schouten Group sera autorisée, sans mise en demeure préalable, à agir elle-même. Tous les frais et dommages subis par Schouten Group et les tiers qui en résultent seront intégralement à la charge et aux risques du client.
9.16 Les clauses limitant, excluant ou déterminant la responsabilité de Schouten Group et qui peuvent être opposées à Schouten Group par des tiers, pourront également être opposées par Schouten Group au client.
9.17 Tous les moyens de défense que Schouten Group peut tirer du contrat conclu avec le client afin de limiter ou d’exclure sa responsabilité pourront également être invoqués par ses employés et les autres personnes physiques ou morales engagées par Schouten Group dans l’exécution du contrat à l’encontre du client, comme s’ils étaient eux-mêmes parties au contrat.
10.Conditions de paiement
10.1 Les paiements doivent être reçus par Schouten Group au plus tard dans un délai de quatre (4) semaines à compter de la date de facturation. Schouten Group est autorisée à déroger unilatéralement à ce délai. Le délai mentionné dans l’offre et/ou dans la confirmation du contrat et/ou sur la facture constitue le délai applicable entre les parties.
10.2 En cas de paiement tardif, le client est automatiquement en défaut sans qu’une mise en demeure écrite préalable soit nécessaire et il sera redevable d’un intérêt de 1,5 % par mois sur le montant impayé, qu’il s’agisse d’une partie ou de la totalité du montant dû. Toute fraction de mois est considérée comme un mois complet.
10.3 Les paiements effectués par le client servent toujours à régler, dans l’ordre indiqué ci-dessous, les intérêts dus, les frais et le montant principal. Les paiements sont d’abord imputés sur les factures exigibles restées impayées le plus longtemps. Ces dispositions s’appliquent également lorsque le client indique que le paiement concerne une facture ultérieure.
10.4 En cas de paiement tardif, Schouten Group est également autorisée à confier sa créance au recouvrement par des tiers. Tous les frais qui en découlent sont à la charge du client.
10.5 Les réclamations doivent être communiquées par écrit et de manière motivée dans un délai de cinq (5) jours suivant l’envoi de la facture. Les objections formulées ne suspendent pas l’obligation de paiement.
11.Réserve de propriété
11.1 Tous les biens livrés par Schouten Group restent la propriété de Schouten Group jusqu’au paiement intégral par le client de toutes les sommes dues à Schouten Group dans le cadre du contrat concerné, y compris les dommages, frais et intérêts.
11.2 Le client ne dispose d’aucun droit de rétention sur ces biens.
11.3 Si le client ne respecte pas une quelconque obligation résultant d’un contrat conclu avec Schouten Group, Schouten Group est autorisée, sans mise en demeure préalable, à reprendre les biens livrés (qu’ils aient déjà été transformés ou intégrés dans un autre produit ou non). Dans ce cas, Schouten Group a le droit de résilier le contrat entre les parties sans intervention judiciaire, sans préjudice de son droit à obtenir réparation des dommages, du manque à gagner et des intérêts.
11.4 Schouten Group est autorisée à pénétrer, sans l’autorisation du client, dans les locaux ou l’atelier de celui-ci afin de récupérer les biens concernés. Le client doit permettre à Schouten Group de reprendre les produits livrés et lui apporter toute la coopération nécessaire, sous peine d’une pénalité d’au moins 10 % du montant dû par jour de retard du client.
11.5 Le client n’est pas autorisé à mettre en gage les biens faisant l’objet d’une réserve de propriété, à les transférer à un tiers ou à constituer ou faire constituer tout autre droit (limité) sur ces biens. Si des tiers souhaitent établir ou faire valoir un droit quelconque sur les biens livrés sous réserve de propriété, le client est tenu d’en informer immédiatement Schouten Group par écrit.
11.6 Tant que Schouten Group n’a pas reçu le paiement intégral du client, les biens concernés sont conservés par le client à ses propres frais et risques. Le client s’engage à assurer et à maintenir assurés les biens livrés sous réserve de propriété contre les dommages causés par incendie, explosion et dégâts des eaux, contre les dommages résultant de destruction, contre le vol et/ou contre tout autre risque prévisible ou imprévisible. Le client doit présenter la ou les polices d’assurance concernées à Schouten Group à première demande.
12.Contrat de maintenance
12.1 Les services couverts par le contrat de maintenance sont décrits plus précisément dans le contrat de maintenance concerné.
12.2 Lorsqu’un contrat de maintenance a été conclu, le client signalera les éventuelles plaintes et/ou défaillances conformément aux procédures habituelles.
12.3 Après réception du signalement, Schouten Group s’efforcera, dans la mesure de ses capacités, de corriger les erreurs et/ou d’apporter des améliorations aux produits ou services fournis. Les travaux concernés seront effectués selon la méthode et dans les délais déterminés par Schouten Group en fonction de leur urgence. Schouten Group est autorisée à mettre en place des solutions temporaires.
12.4 Si aucun contrat de maintenance n’a été conclu pour le produit livré, Schouten Group n’est jamais tenue d’effectuer des travaux de service et/ou de maintenance.
12.5 Schouten Group est autorisée à modifier unilatéralement les prix appliqués dans le cadre du contrat de maintenance. Le client déclare accepter à l’avance ces modifications de prix.
12.6 Schouten Group ne garantit en aucune manière et ne déclare en aucune manière que les produits livrés fonctionneront sans interruption ni erreur ou que toutes les erreurs seront corrigées ou réparées. Schouten Group ne pourra donc en aucun cas être tenue responsable à ce titre.
12.7 Schouten Group peut facturer ses tarifs habituels ainsi que les frais de réparation, même lorsqu’un contrat de maintenance a été conclu pour le produit livré, en cas d’erreur d’utilisation, d’utilisation incorrecte ou de toute autre cause non imputable à Schouten Group, ou lorsque le produit livré a été modifié, adapté et/ou réparé antérieurement par des personnes autres que Schouten Group.
12.8 La récupération de données endommagées ou perdues ne fait pas partie du contrat de maintenance.
12.9 Si le client n’a pas conclu simultanément un contrat de maintenance avec Schouten Group lors de la conclusion du contrat principal, Schouten Group ne peut pas être contrainte par le client de conclure ultérieurement un tel contrat de maintenance.
12.10 L’exécution du contrat de maintenance a lieu dans un lieu déterminé par Schouten Group. Lorsque cela est possible, Schouten Group peut également choisir d’effectuer les travaux à distance (via un « support à distance »).
12.11 S’il apparaît que le client a demandé à tort et/ou inutilement l’assistance de Schouten Group, notamment lorsque la demande concerne une question ne relevant pas du contrat de maintenance ou une situation non couverte par la garantie, Schouten Group peut facturer séparément les frais liés à l’assistance fournie. Schouten Group peut également facturer séparément ces frais lorsqu’il apparaît que la cause de la demande d’assistance relève du domaine de responsabilité du client ou est (partiellement) due à une action ou une omission du client.
12.12 Le client est responsable de l’utilisation correcte du matériel informatique et des logiciels.
12.13 Schouten Group se réserve le droit de transférer à un tiers ses obligations découlant du contrat de maintenance.
12.14 Tous les programmes, documents et autres matériels fournis au client par Schouten Group et/ou des tiers dans le cadre du contrat de maintenance sont soumis aux dispositions des présentes Conditions générales de Schouten Group relatives au « Droit d’utilisation ».
12.15 Lorsqu’un contrat de maintenance est conclu, celui-ci entre en vigueur le même jour que le contrat principal, sauf accord exprès contraire.
13.Droits de propriété intellectuelle ou industrielle
13.1 Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle relatifs à tous les logiciels, équipements ou autres matériels développés ou mis à disposition en vertu du contrat, tels que les conceptions, documentations, rapports, offres, ainsi que les documents préparatoires y afférents, appartiennent exclusivement à Schouten Group. Le client n’acquiert que les droits d’utilisation et les pouvoirs expressément accordés en vertu des présentes conditions ou de toute autre manière. Pour le surplus, le client ne pourra pas reproduire les logiciels ou autres matériels ni en réaliser des copies.
13.2 Le client reconnaît que les logiciels, équipements et autres matériels mis à sa disposition contiennent des informations confidentielles et des secrets commerciaux de Schouten Group. Le client s’engage à conserver ces logiciels, équipements et matériels confidentiels, à ne pas les divulguer à des tiers ni à les mettre à leur disposition, et à ne les utiliser qu’aux fins pour lesquelles ils lui ont été fournis. Sont également considérés comme des tiers toutes les personnes travaillant dans l’entreprise du client qui n’ont pas nécessairement besoin d’utiliser les logiciels, équipements et/ou autres matériels.
13.3 Il est interdit au client de supprimer ou de modifier toute mention relative aux droits d’auteur, marques, noms commerciaux ou autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle figurant sur les logiciels, équipements ou matériels, y compris les mentions relatives au caractère confidentiel et à l’obligation de confidentialité des logiciels.
13.4 Schouten Group est autorisée à prendre des mesures techniques afin de protéger le matériel informatique et les logiciels. Si Schouten Group a sécurisé les logiciels au moyen d’une protection technique, le client n’est pas autorisé à supprimer ou à contourner cette protection.
13.5 Le client garantit que l’utilisation du produit livré et/ou fourni ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle ni à aucun autre droit de tiers. Le client indemnisera Schouten Group conformément aux dispositions des articles 9.15, 9.16 et 9.17 des présentes Conditions générales.
14.Droit d’utilisation
14.1 Schouten Group accorde au client un droit d’utilisation non exclusif du logiciel. Le client s’engage à respecter strictement les conditions d’utilisation convenues dans le contrat. Le droit d’utilisation du client comprend uniquement le droit de charger et d’exécuter le logiciel.
14.2 Le droit d’utilisation n’est pas transférable. Le client n’est pas autorisé à vendre, louer, sous-licencier, céder les logiciels ou les supports sur lesquels ils sont enregistrés, ni à accorder des droits limités sur ceux-ci, ni à les mettre à disposition d’un tiers de quelque manière que ce soit ou à quelque fin que ce soit, même lorsque ce tiers utilise le logiciel exclusivement pour le compte du client.
14.3 Dès la cessation éventuelle du droit d’utilisation du logiciel, le client devra retourner immédiatement à Schouten Group tous les exemplaires du logiciel qui sont en sa possession.
14.4 Le droit d’utilisation sera en tout état de cause considéré comme prenant fin lorsque le contrat principal prend fin.
15.Installation
15.1 Si le Produit doit être installé par Schouten Group chez le client, celui-ci devra veiller à ce qu’un emplacement d’installation approprié soit disponible à la date de livraison, avec toutes les installations nécessaires, telles que le câblage, les moyens de télécommunication et les possibilités de transport interne.
15.2 Si Schouten Group doit elle-même assurer l’installation ou la fourniture de ces équipements ou infrastructures, elle est autorisée à facturer ces prestations au client sur la base des coûts réels engagés.
15.3 Le client accordera à Schouten Group l’accès au lieu d’installation pendant les heures déterminées par Schouten Group afin de permettre l’exécution des travaux.
16.Acceptation
16.1 Le Produit livré par Schouten Group est considéré comme accepté à la date de livraison du Produit.
16.2 Lorsqu’une installation réalisée par Schouten Group a été convenue, cette installation est considérée comme acceptée à la date à laquelle l’installation a été effectuée.
17.Garanties
17.1 Pendant une période d’un (1) mois après la livraison, Schouten Group s’engage à remédier, dans la mesure de ses possibilités, aux défauts de matériaux, de fabrication et de construction affectant les biens livrés, à condition que le client démontre l’existence de tels défauts et les ait signalés immédiatement par écrit, et au plus tard dans un délai de cinq (5) jours après avoir découvert le défaut ou après le moment où il aurait raisonnablement dû le découvrir, sous peine de déchéance de tout droit à réclamation. En ce qui concerne les défauts visibles extérieurement, le client doit signaler les défauts et/ou imperfections présumés immédiatement lors de la livraison à Schouten Group, sous peine de déchéance de tout droit à réclamation.
17.2 Si et dans la mesure où Schouten Group n’assure pas elle-même le raccordement du produit livré, le client devra procéder lui-même à ce raccordement dans les meilleurs délais afin de pouvoir signaler immédiatement les éventuels défauts du produit livré, et en tout état de cause dans le délai mentionné ci-dessus.
17.3 La garantie concerne les produits livrés, à l’exclusion des logiciels fournis et des services fournis.
17.4 Toutes les pièces remplacées deviennent ou restent la propriété de Schouten Group.
17.5 L’obligation de garantie expire lorsque les défauts ou le mauvais fonctionnement total ou partiel, direct ou indirect, résultent de :
- une utilisation incorrecte, négligente ou inappropriée ;
- des causes externes telles que, par exemple, des dommages causés par un incendie ou par l’eau ;
- des dommages au produit causés par l’humidité, la condensation ou tout autre liquide ayant pénétré sur le produit ;
- des dommages au produit résultant du fait qu’il n’a pas été installé dans un espace correctement aménagé à cet effet (par exemple absence de ventilation ou ventilation insuffisante) ;
- des prescriptions ou réglementations imposées par les autorités ;
- des modifications ou réparations effectuées ou fait effectuer par le client sans l’autorisation de Schouten Group sur les produits livrés ou leurs composants ;
- le déplacement du produit et/ou le fait de ne pas avoir procédé à son ancrage.
17.6 Les travaux et frais de réparation qui ne relèvent pas du cadre de la présente garantie seront facturés par Schouten Group conformément aux tarifs en vigueur au moment concerné.
17.7 Si le client ne communique pas à Schouten Group, dans le délai prévu à cet effet, les imperfections présumées et/ou autres défauts par écrit, toutes les obligations de garantie de Schouten Group deviennent automatiquement caduques.
17.8 Le fait que Schouten Group ne respecterait prétendument pas ses obligations de garantie ne libère pas le client de ses obligations découlant de tout contrat conclu avec Schouten Group.
18.Résiliation
18.1 Lorsque le client ne respecte pas une ou plusieurs de ses obligations, ne les respecte pas dans les délais impartis ou ne les respecte pas correctement, lorsqu’il est déclaré en faillite, demande un sursis de paiement, procède à la cessation ou à la liquidation de son entreprise, propose un accord à ses créanciers, se révèle insolvable ou fait l’objet d’une saisie, ainsi qu’en cas de force majeure, Schouten Group est autorisée à suspendre l’exécution du contrat ou à résilier totalement ou partiellement le contrat sans mise en demeure préalable, selon son choix, tout en conservant son droit à une indemnisation des frais, dommages et intérêts qui lui seraient dus. Dans ces cas, toute créance que Schouten Group détient ou viendrait à détenir à l’encontre du client devient immédiatement exigible, sans qu’une mise en demeure écrite supplémentaire soit nécessaire.
18.2 La résiliation éventuelle d’un contrat existant entre les parties n’affecte pas l’applicabilité des présentes Conditions générales.
19.Conversion
19.1 Si une disposition des présentes Conditions générales s’avère totalement ou partiellement invalide, inapplicable et/ou non contraignante, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions des présentes Conditions générales.
19.2
Dans le cas où une disposition serait nulle ou non contraignante, Schouten Group et le client seront réputés avoir convenu, en remplacement de cette disposition, d’une clause valide et/ou contraignante dont la portée correspondra autant que possible à celle de la disposition nulle ou non contraignante.
20.Litiges
20.1 Toutes les obligations juridiques entre Schouten Group et le client sont régies par le droit néerlandais, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne – CISG).
20.2 Tous les litiges qui pourraient survenir entre les parties seront soumis au tribunal compétent de Rotterdam.
